POLITIQUE DE GESTION DES DONNES PERSONNELLES

Date de mise à jour de la présente politique de confidentialité : 05/05/23

Le cabinet VILFEU AVOCATS est soucieux de la protection de vos données à caractère personnelle et met en place une politique conforme à la règlementation en vigueur (Règlement européen 2016/679 dénommé - RGPD, et la législation nationale, à savoir la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée le 22 juin 2018).

Le présent document vous explique cette politique de protection de vos données et comment exercer vos droits.

La présente Politique s'applique quand :

−        vous visitez le site du cabinet accessible à l’adresse www.vilfeu-avocats.com (ci-après le « Site » ou « Site Internet »),

−        vous contactez le cabinet via le formulaire ou en envoyant un email à l’une des adresses du cabinet (contact@vilfeu-avocats.com ou solene.vilfeu@vilfeu-avocats.com).

Dans la présente politique de protection des données à caractère personnel, « nous », « notre » ou « le Cabinet » font référence au cabinet VILFEU Avocats.

 « Vous » et « vos » font référence aux utilisateurs de nos sites Internet et à leurs données.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement de vos données est Maître Solène VILFEU, avocate inscrite au Barreau de Lyon, domiciliée au 12 rue de la Barre 69002 LYON, entrepreneur individuel dont le SIRET est 48127871100041

Comment contacter Me VILFEU :

Pour toutes questions liées à vos données personnelles, vous pouvez contacter le cabinet :

-       Par courrier : 12 rue de la Barre – 69 002 LYON

-       Par courriel : contact@vilfeu-avocats.com

-       Par téléphone : 04 81 91 98 55

Collecte des Données Personnelles 

Les données collectées sont : vos noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse email, toutes données que vous décidez de fournir lorsque vous remplissez un formulaire de contact ou adressez un email au cabinet.

Ces données sont collectées lors d'une prise de contact par l'adresse email indiquée sur le Site ou par le formulaire de contact du Site.

Certaines données (nom, prénom, téléphone) seront nécessaires au traitement de votre demande. 

Base Légale

La base juridique de la collecte de ces données est l’intérêt légitime.

Finalité de la collecte

Ces données sont uniquement transmises à Maitre VILFEU afin de :

-         répondre à vos sollicitations (demande de devis ou prise de contact ou demande d’information),

-         gérer la relation client,

-         gérer les réclamations RGPD,

Destinataires de vos données

Les membres du cabinet (avocat, salariés, stagiaires) sont les seuls destinataires de vos données.

Vos données sont traitées au sein de l’Espace Economique Européen.

Des tiers sous-traitants du cabinet pourront avoir accès à ces données dans l’exécution de leurs missions : avocats ou experts que nous sollicitons pour nous assister sur votre problématique juridique et vous fournir des conseils professionnels, hébergeur de notre serveur d’email, l’hébergeur de notre système de sauvegarde, comptable ou éditeur de logiciel comptable, prestataire informatique.

Elles pourront être rendues accessibles à des tiers si la Loi l’exige ou pour la protection et l’exercice des droits de la défense du Cabinet.

Dans tous les cas, le cabinet s’assure que le destinataire de vos données met en œuvre les mesures de protection adéquates et que le pays du destinataire offre un niveau de protection des données équivalent. 

    Conservation des données

Vos Données sont conservées :

-         pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle ou des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou

-         en fonction des obligations légales en vigueur, ou

-         jusqu’au retrait éventuel de votre consentement lorsque celui-ci peut être retiré.

Les données collectées via le formulaire de contact ou suite à l’envoi d’un email (demande de contact) sont conservées 3 ans à compter de la clôture de la demande si aucun dossier ou consultation juridique ont été générées par la demande.

Les données sont ensuite supprimées.

Sécurité des Données

Le cabinet VILFEU prend des mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher l’accès à vos Données, et/ou leur divulgation et détérioration par des tiers non autorisés. 

Le cabinet ne peut cependant pas garantir la sécurité de vos données transmises via le Site Internet. Vous êtes donc invités à ne transmettre que les données nécessaires pour les besoins de votre demande.

Votre attention est attirée sur le fait que cette sécurité des données dépend également de vous :

-         vous êtes responsables de vos identifiants personnels de connexion et mot de passe permettant l’accès notamment à vos boites emails et ordinateurs. Vous devez les conserver dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité et ne pas transmettre ces informations à des tiers.

-         veillez aussi à ne pas laisser accès à vos accès informatiques : à bien refermer vos fenêtres, à vous déconnecter en cas d’accès depuis des outils informatiques partagés.

Droit des personnes

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnel ainsi qu’un droit de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement de ces données.

Vous bénéficiez également un droit d'opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à d'autres fins que celles auxquelles vous avez consenti(e).

Vous disposez également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous souhaitaient que ces droits soient exercés, après votre décès.

Le cabinet peut être amené à refuser de faire droit à votre demande, pour raisons légitimes (par exemple lors d’une demande de suppression totale de données alors que nous devons en conserver certaine pour défendre des droits en justice).

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vilfeu-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : VILFEU Avocats, 12 rue de la Barre, 69002 LYON, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé (carte d'identité, passeport ou permis de conduire).

Le cabinet fera son possible pour revenir vers vous et traiter votre demande dans un délai d’un mois. Vos justificatifs d’identité pourront être sollicitées et seront alors conservés pendant un an et les données relatives au traitement de votre demandes (civilité, nom, prénoms, demande et réponse apportée) pendant 3 ans.

Réclamation CNIL

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 Dans ce cas, je vous invite à consulter leur site internet pour plus de renseignements (www.cnil.fr).

Modification de la Politique de confidentialité

La présente Politique de Confidentialité peut être consultée à tout moment sur cette page.

Le cabinet se réserve le droit de la modifier notamment afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur et les évolutions éventuelles du Site et du traitement des données.

Vous êtes donc invités à venir consulter régulièrement cette page afin d’être informés des derniers changements apportés.

Acceptation de la politique

En naviguant sur le site, en remplissant le formulaire ou en adressant un email au cabinet, vous attestez avoir lu et compris la présente politique de confidentialité accessible sur le Site et en accepter les conditions dans leur intégralité, celles-ci lui vous sont donc opposables.

Politique cookies

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de cookies et autres traceurs, nous vous invitons à cliquer sur l'onglet ci-dessous.